Réglementation

Voici ci-dessous quelques informations relatives à la réglementation applicable en milieux naturels.

Veuillez contacter les services de l’Etat de votre département, si vous souhaitez intervenir sur un milieu naturel, afin de vérifier la réglementation à laquelle vous serez soumis.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime.
89 avenue des Cordeliers – CS 80000 – 17018 La Rochelle Cedex 1
Tel : 05 16 49 61 00
Mail : ddtm@charente-maritime.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Charente.
43 rue du docteur Duroselle 16000 Angoulême
Tel : 05 17 17 37 69
Mail : ddt@charente.gouv.fr

Vous pouvez également demander l’avis et les conseils du SYMBAS afin que vos travaux respectent la réglementation et le milieu naturel.

VIGILICENCE : tous les éléments indiqués ci-dessous sont présents à titre indicatif. Ils ne sont pas exhaustifs et peuvent évoluer au cours du temps.

La réglementation Loi sur l’Eau : pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides

La plupart des travaux en cours d’eau (berges comprises) sont soumis à déclaration ou autorisation administrative auprès de la Police de l’Eau. De plus, si ces travaux sont situés tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000, ils doivent également faire l’objet d’une évaluation d’incidences.

Pour tous travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, une demande d’avis pour travaux sur cours d’eau et zones humides doit être envoyée à la DDT(M) deux mois avant le démarrage des travaux. Ainsi, le riverain doit retirer un dossier auprès de la DDT(M) pour décrire sommairement son intervention (schéma, plan, photo).

Les cartes dynamiques suivantes permettent d’indiquer les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau pour l’application de la Loi sur l’Eau. Si le tronçon est qualifié d’interminé, veuillez contacter les services de l’Etat pour expertiser le linéaire.

Suivant le cas, une visite sur site sera organisée en présence du demandeur, de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la DDT(M).

Les travaux ne pourront débuter qu’après réception d’un courrier de validation de la DDT(M).

La réglementation Loi sur l’Eau est consultable au lien suivant : article R. 241-1 du Code de l’Environnement.

Les évaluations d’incidences Natura 2000 : pour les projets en zone Natura 2000

Un projet peut avoir des incidences sur l’état de conservation d’un site Natura 2000, qu’il soit permanant ou temporaire, au sein d’un site Natura 2000 ou à proximité, et être soumis à une évaluation d’incidences.

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur un système de listes de projets ou d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Celles-ci énumèrent les documents de planification, programmes ou projets, de manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :

Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » (article L.414-4 IV bis du Code de l’Environnement) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation d’incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000.

Natura 2000 n’interdit pas systématiquement tout projet d’aménagement ou de manifestation. Les projets pourront être autorisés si les enjeux de conservation du site Natura 2000 ne sont pas menacés. Dans le cas contraire, il s’agira de trouver des solutions pour éviter les impacts ou les réduire.

Le respect des zones enherbées

Dans le cadre de la BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) et de la conditionnalité des aides PAC (respect de la Directive Nitrates), une bande enherbée de 5 à 10 mètres, selon les cas, doit être implantée le long des cours d’eau apparaissant sur les cartes suivantes :

Trèfle (Allas-Champagne) (1)
Le Trèfle, à Allas-Champagne

Les zones de non-traitement pour les produits phytosanitaires

Depuis le 1er janvier 2019, seuls les produits phytopharmaceutiques dont l’autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » peuvent être vendus, détenus et utilisés par les non professionnels (particuliers et personnes morales). Si le produit ne comporte pas cette mention, il est interdit d’utiliser ces produits phytopharmaceutiques/phytosanitaires chez les particuliers.

De plus, pour protéger la santé et la qualité de l’eau, l’utilisation de produits phyto sont interdits dans certains lieux :

  • Directement (par pulvérisation ou retombées) sur les éléments du réseau hydrographique, même à sec : cours d’eau, plans d’eau, fossés, caniveaux, collecteurs d’eaux pluviales, bouches d’égouts, …
  • A proximité d’un élément du réseau hydrographique : de 5 à 10 mètres, voir jusqu’à 100 mètres selon le produit. Ce sont des Zones de Non Traitement (ZNT), qui sont applicables pour tous les cours d’eau, plans d’eau, points d’eau, apparaissant en bleu (traits forts ou pointillées) sur les cartes IGN au 1/25 000ème.
  • Zéro Phyto pour l’eau – DDTM 17

    pdf | 2,13 Mo | 13 Février 2020

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Abandon/dépôt de déchets

« Les dépôts illégaux de déchets ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des citoyens (nuisances), que sur l’environnement (pollutions), et même sur la santé publique (maladies). » Ceux-ci sont répréhensibles selon le Code Pénal et le Code de l’Environnement.
Le document ci-dessous, nommé memento « doit permettre la mise en œuvre rapide et efface de réponses adaptées grâce à une connaissance plus précise des prérogatives des différents acteurs impliqués et de la réglementation particulière en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement. »

Source : Memento, gestion des atteintes à l’environnement. Sinpa Gendarmerie © 2021-272_AB.

  • Memento : gestion des atteintes à l’environnement – déchets

    pdf | 1,80 Mo | 11 Mars 2021

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